Conditions d’utilisation pour one Digital Service

 

 

one Digital Service («one») comprend un processus de commande et un service d’identification numérique pour les auteurs de demandes1 ainsi que des fonctions permettant de gérer la carte et offre un aperçu des transactions dans l’«app one» ou sur Internet, sur «one web». one est mis à disposition des auteurs de demandes et des titulaires2 d’une carte de paiement physique et/ou virtuelle («carte») par Viseca Card Services SA («Viseca»). Les auteurs de demandes et les titulaires de carte enregistrés sont dénommés «utilisateurs» ci-après.

Les présentes dispositions régissent les droits et obligations entre utilisateurs one et Viseca.

 

1. Etendue des fonctions de one

one comprend un processus de commande numérique, un service d’identification numérique et des fonctions pour gérer la carte et offre un aperçu des transactions. La gamme des fonctions ne cesse d'évoluer. La gamme actuelle et future des fonctions de one est affichée dans les versions actuelles du web et de l'application et comprend entre autres:

  • Compte d'utilisateur pour la gestion des données personnelles;
  • Aperçu des transactions et des cartes enregistrées;
  • Affichage et activation des factures électroniques;
  • Confirmation des transactions en ligne, p. ex. par le biais de 3-D Secure (cf. ch. 8.1);
  • Enregistrement de la carte pour les solutions de paiement mobile (Mobile Payment) (cf. ch. 8.2);
  • Activation de la carte pour le service Click to Pay (cf. ch. 8.3);
  • Processus de commande et service d’identification numériques (cf. ch. 9);
  • Notifications push, services SMS;
  • Blocage de la carte et commande de cartes de remplacement et de nouveaux codes NIP;
  • Affichage et échange de points surprize;
  • Classification des transactions et contrôle des dépenses;
  • Formulaire de contact et service clientèle.

 

2. Droit d’utilisation et développement de one

one est accessible sur le portail web one («web») www.one-digitalservice.ch et l'application mobile one («app»). L’utilisation de one requiert un enregistrement personnel préalable.

Les présentes dispositions sont réputées acceptées dès que les utilisateurs s’enregistrent via l’app one ou le portail web one et les confirment directement ou indirectement (p. ex. en poursuivant le processus de demande de carte ou d’enregistrement). En cas de demande de carte via le processus de commande numérique dans l’app one, l’enregistrement a lieu dans le cadre de ce processus.

Selon le produit de carte, les utilisateurs peuvent faire appel à des mandataires («mandataires») en tant qu’administrateurs one. Ils le font au moyen du formulaire de procuration prescrit par Viseca ou d’une autre manière définie par Viseca. Pour des raisons de confidentialité, les mandataires d’une entreprise ne peuvent utiliser que l’adresse e-mail professionnelle personnelle de cette dernière. Les données d’accès transmises aux mandataires sont personnelles, intransmissibles et ne peuvent être divulguées. Les mandataires sont personnellement responsables de l’utilisation diligente, de la conservation et de la confidentialité de ces données d’accès. Les obligations prévues dans les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également aux mandataires.

De nouvelles fonctions ou des extensions sont proposées aux utilisateurs au fur et à mesure par le biais de mises à jour (p. ex. updates). Viseca informe les utilisateurs de manière appropriée sur les adaptations de produits et de fonctions. Si les utilisateurs refusent les nouvelles dispositions ou les dispositions actualisées relatives à l’utilisation de one suite à son développement ou l’introduction de nouvelles fonctions, il se peut que certaines fonctions sur le web ou dans l'app ne puissent pas ou plus être utilisées intégralement.

Viseca recommande de consulter régulièrement les présentes dispositions. La version publiée à l’adresse www.viseca.ch/fr/conditions-generales/one est celle qui fait foi. Viseca se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes dispositions. Les utilisateurs actifs sont informés de manière appropriée de l’entrée en vigueur des adaptations.

 

3. Effet des confirmations

Toute confirmation effectuée via l'app ou la saisie d'un code SMS est considérée comme un acte de l'utilisateur.

 

4. Disponibilité, blocage et modifications

Viseca peut en tout temps et sans préavis interrompre, limiter, suspendre ou remplacer par une autre prestation la possibilité d'utiliser one, en tout ou en partie, pour de justes motifs. Viseca a en particulier le droit de bloquer temporairement ou définitivement l’accès des utilisateurs à one (p. ex. en cas de soupçon d’abus).

 

5. Obligations de diligence des utilisateurs

Les obligations de diligence en lien avec l'emploi d’appareils (p. ex. téléphones mobiles, tablettes, etc.) pour l’utilisation de one comprennent la conservation soigneuse en tout temps des appareils utilisés et s’appliquent en plus des obligations de diligence prévues dans les conditions générales (CG) de Viseca. Les utilisateurs sont tenus de traiter et de protéger les appareils avec le soin requis. Ils s’engagent à respecter les obligations de diligence suivantes en lien avec les appareils utilisés:

  • Le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail destinés à communiquer avec one doivent être modifiés via l'app one;
  • Il convient de définir un mot de passe qui ne comporte pas de combinaisons faciles à deviner telles que numéro de téléphone, date de naissance, numéro de plaque minéralogique, etc. Il ne doit pas être noté ni enregistré de façon non sécurisée;
  • Le verrouillage de l’écran doit être activé pour les appareils mobiles et des mesures de sécurité supplémentaires doivent être mises en place afin de prévenir tout accès par des tiers non autorisés;
  • Des programmes de protection contre les virus et de sécurité Internet doivent être installés sur les appareils mobiles ainsi que sur les ordinateurs de bureau et ordinateurs portables et mis à jour régulièrement;
  • L'app one doit être téléchargée uniquement sur les plateformes officielles (p. ex. Apple Store ou Google Play Store);
  • Les mises à jour (updates) de l’app doivent être installées sans tarder;
  • En cas de perte d’un appareil mobile, la carte SIM, l’appareil ou le compte utilisateur doivent être bloqués ou réinitialisés et, si nécessaire, les données effacées;
  • L’app doit être supprimée avant toute vente ou prêt de longue durée de l'appareil à un tiers;
  • Les interventions dans le système d’exploitation sont interdites.

 

6. Obligations de déclaration de l'utilisateur

Les événements suivants doivent être déclarés à Viseca immédiatement par téléphone au +41 (0)58 958 83 10 (24h/24h), via l’app one ou sur one web:

  • Demandes de confirmation sans lien avec un paiement en ligne, un login ou un contact avec Viseca;
  • Tout autre élément laissant soupçonner que la demande de confirmation dans l'app ou les codes SMS ne provient pas de Viseca;
  • Soupçon d'utilisation abusive des données personnelles, mots de passe, appareils, du site web one ou de l'app.
  • Soupçon d’utilisation non autorisée des données par des tiers lors du processus de commande ou d’identification numérique.

Il convient en outre de prendre de son propre chef les mesures appropriées telles que le blocage des cartes.

 

7. Risques et dommages

Les utilisateurs supportent personnellement le risque d’éventuels dommages qui leur seraient occasionnés par leur participation, la modification ou l’arrêt de one ou dans le cadre du processus de commande et du service d’identification numériques. Toute responsabilité de Viseca est exclue.

L’accès à one s’effectue par Internet. Viseca ne peut garantir que l’accès soit possible en tout temps et sans interruption.

La responsabilité pour les dommages en lien avec l’utilisation des cartes est régie par les conditions générales (CG) de Viseca.

 

8. Dispositions particulières relatives à 3-D Secure, Mobile Payement et Click to Pay

Les dispositions suivantes s’appliquent en plus pour les utilisateurs des services 3-D Secure, Mobile Payment et Click to Pay.

 

8.1 3-D Secure

3-D Secure est une norme de sécurité reconnue au niveau international pour les transactions en ligne avec des cartes. Les utilisateurs sont tenus d’utiliser cette norme de sécurité pour les paiements lorsque c’est possible. Lors de l’enregistrement à one, 3-D Secure est activé pour toutes les cartes qui sont libellées au nom de l’utilisateur et qui sont liées à la relation d’affaires enregistrée qui existe entre l’utilisateur et l’émettrice. Pour 3-D Secure ou à d’autres fins d’authentification, Viseca peut transmettre aux prestataires concernés des informations relatives à la carte ainsi que le numéro de téléphone des utilisateurs. Une fois activé, 3-D Secure ne peut plus être désactivé, pour des raisons de sécurité.

 

8.2 Mobile Payment

Mobile Payment permet aux utilisateurs qui disposent d’un appareil mobile compatible d’utiliser les cartes autorisées pour le paiement sans contact et les transactions en ligne via l’app one ou l’application d’un prestataire tiers.

Viseca ne fournit pas les solutions Mobile Payment; elle permet simplement l’enregistrement de la carte auprès de prestataires tiers sélectionnés qui proposent des solutions Mobile Payment. L’activation d’une carte suppose que l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation du prestataire tiers concerné et qu’il a pris connaissance de ses dispositions en matière de protection des données. L’utilisateur accepte que, lors de l’activation et de l’utilisation de la carte, Viseca puisse transmettre au fournisseur tiers de la solution de Mobile Payment concernée des informations relatives à la carte ainsi que son nom et ses coordonnées telles que l’adresse de facturation et de livraison, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Chaque utilisation de carte par le biais d’une solution Mobile Payment est réputée avoir été autorisée par l’utilisateur. Les frais en lien avec l’activation et l’utilisation de Mobile Payment (p. ex. les frais pour une utilisation mobile d’Internet à l’étranger) sont à la charge de l’utilisateur.

Viseca peut interrompre, limiter ou mettre fin en tout temps l’utilisation de Mobile Payment. Les utilisateurs peuvent mettre fin en tout temps à l’utilisation de Mobile Payment en supprimant les cartes enregistrées auprès du prestataire correspondant.

Avant toute vente ou prêt de longue durée de l’appareil mobile à un tiers, chaque carte doit être supprimée dans l’application du prestataire et sur l’appareil mobile. En cas de blocage ou de résiliation de la carte, l’utilisateur est également tenu de la retirer des solutions Mobile Payment.

Les utilisateurs sont conscients que l’utilisation de solutions Mobile Payment comporte des risques supplémentaires malgré toutes les mesures de sécurité. Plus particulièrement, il est possible que les données soient utilisées à mauvais escient ou consultées par des tiers non autorisés, ce qui peut entraîner un dommage financier pour les utilisateurs ou porter atteinte à leur personnalité.

 

8.3 Click to Pay

Click to Pay est une initiative des organismes internationaux de carte Mastercard et Visa («organisme de carte»), qui simplifie le paiement lors d’achats en ligne. Pour utiliser cette méthode de paiement, il est nécessaire d’enregistrer la carte ainsi que l’adresse e-mail et l’adresse de livraison auprès de l’organisme de carte. Une fois l’enregistrement effectué, l’utilisateur peut effectuer ses achats en ligne avec son adresse e-mail partout où le symbole Click to Pay est affiché, sans avoir à saisir les détails de la carte.

L’utilisateur peut enregistrer la carte pour Click to Pay dans l’app one. Cet enregistrement suppose que l’utilisateur a accepté les conditions d’utilisation de l’organisme de carte et qu’il a pris connaissance de ses dispositions en matière de protection des données. L’utilisateur accepte que, lors de l’enregistrement de la carte, Viseca transmette à l’organisme de carte des informations relatives à la carte, son nom et ses coordonnées telles que l’adresse de facturation et de livraison, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Les informations relatives aux cartes et aux coordonnées qui sont enregistrées pour les paiements peuvent être traitées et effacées en tout temps dans le compte utilisateur Click to Pay.

L’utilisation de Click to Pay est soumise aux conditions d’utilisation et aux instructions de l’organisme de carte concerné. Viseca ne répond pas des dommages résultant de l’utilisation de Click to Pay.

Etant donné que l’adresse de livraison enregistrée peut ne pas correspondre à l’adresse de livraison souhaitée, l’utilisateur est tenu de contrôler l’adresse de livraison transmise au commerçant dans le cadre du processus de paiement avec Click to Pay. La saisie d’adresses de livraison pendant le paiement n’entraîne ni la modification de l’adresse de livraison principale enregistrée ni celle de l’adresse de facturation enregistrée chez Viseca.

L’organisme de carte peut en tout temps développer ou bloquer Click to Pay, notamment s’il y a des raisons de penser que Click to Pay est utilisé de manière abusive.

Les utilisateurs peuvent en tout temps mettre fin à Click to Pay en retirant la carte enregistrée auprès des organismes de carte.

 

9. Processus de commande et service d’identification numériques

Si cette fonction est proposée pour le produit de carte, la demande de carte peut être effectuée par le biais du processus de commande et du service d’identification numériques. Les conditions préalables à la demande de carte s’affichent avant le lancement du processus de commande numérique.

Lorsqu’ils demandent une carte par le biais du processus de commande numérique, les utilisateurs autorisent Viseca:

  • à vérifier et traiter les indications des utilisateurs et obtenir les renseignements nécessaires auprès de tiers, par exemple auprès de la Centrale d’information de crédit («ZEK»), des autorités (p. ex. office des poursuites, administration fiscale, contrôle des habitants), de la banque intermédiaire, des organismes fournissant des renseignements économiques, des employeurs et d’autres organismes d’information et de renseignement appropriés ou prévus par la loi (p. ex. centre de renseignement sur le crédit à la consommation/IKO), lors de l’examen de la demande et de l’émission de la carte; et
  • à mandater des tiers en Suisse et à l’étranger pour exécuter entièrement ou partiellement des prestations (p. ex. examen de la demande, service d’identification numérique, production de cartes, services en ligne) y compris le programme à points en lien avec ces prestations. Dans ce cadre, Viseca peut transmettre à ces tiers les données nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont confiées, étant précisé que les données peuvent également être transmises à l’étranger. En ce qui concerne la communication de données à l’étranger, nous renvoyons au explications détaillées qui figurent aux chiffres 1.6 et 1.7 de la déclaration de protection des données correspondante.

Les utilisateurs sont tenus de saisir de manière conforme à la vérité les données requises pour le processus de commande numérique et de mettre à disposition l’intégralité des documents nécessaires. L’utilisation du processus de commande et d’identification numérique suppose que les utilisateurs utilisent un terminal approprié (p. ex. téléphone portable, tablette, ordinateur portable / ordinateur) avec connexion Internet. Les données mises à disposition des utilisateurs doivent être gardées secrètes. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée des données par des tiers, Viseca doit être informée immédiatement.

Dans le cadre du processus de commande numérique, l’utilisateur est identifié par le service d’identification, qui se conforme au système et au processus défini. Pour autant que cette fonction soit proposée, l’identification peut aussi se faire en chargeant en ligne une copie de la pièce d’identité, qui sera ensuite vérifiée manuellement. Le processus d’identification comprend les étapes suivantes:

  • l’utilisateur saisit les données personnelles nécessaires à la vérification de l’identité dans le masque de saisie prédéfini;
  • l’utilisateur photographie sa pièce d’identité à l’aide d’une caméra intégrée dans le terminal et la met à disposition pour utilisation. En fonction de la configuration, le visage de l’utilisateur est pris en photo à l’aide de la solution employée par Viseca, puis la photo est comparée avec la pièce d’identité. Cette comparaison peut être effectuée automatiquement ou manuellement;
  • l’utilisateur peut également charger en ligne une copie de sa pièce d’identité si cette solution est proposée. Viseca vérifie manuellement si la copie de la pièce d’identité correspond aux données personnelles indiquées;
  • si le contrôle de la demande de carte est positif, les utilisateurs qui ont utilisé le processus de commande numérique dans l’app one reçoivent immédiatement une carte virtuelle. Les utilisateurs qui n’ont pas demandé la carte via l’app one peuvent générer une carte virtuelle après réception de la carte physique.

Les utilisateurs prennent connaissance des faits suivants et les acceptent:

  • Viseca peut refuser une demande ou certaines demandes sans indication de motifs;
  • Viseca peut les contacter par voie numérique (e-mail, SMS, app) ou par téléphone. Les utilisateurs sont conscients en particulier qu’en raison de la configuration ouverte de l’Internet, la communication par e-mail n’est ni sûre ni confidentielle et qu’il est par conséquent possible, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Viseca, que des tiers aient un accès non autorisé à la communication; et
  • des données personnelles sont traitées de manière automatisée dans le cadre du processus de commande et d’identification numérique.

Il est renvoyé au chiffre 11 en ce qui concerne la gestion des données personnelles en lien avec l’utilisation de one.

 

10. Droits de propriété intellectuelle et licence

Viseca octroie aux utilisateurs une licence non exclusive, non transmissible, illimitée, révocable et gratuite pour l'utilisation de l'app, leur permettant de télécharger cette dernière, de l'installer sur un appareil que l'utilisateur possède durablement et l'utiliser dans le cadre des fonctions prévues.

La reproduction, la transmission (par voie électronique ou par tout autre moyen), la modification, la mise en lien ou l'utilisation de tout ou partie de one web ou de l'app à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l'accord écrit préalable de Viseca. Tous les droits de propriété demeurent acquis à Viseca.

Tous les droits (en particulier les droits d'auteur et les droits de marques) sur les logiciels, textes, images, vidéos, noms, logos et autres données et informations, accessibles via one ou qui le deviendront au fil du temps, appartiennent exclusivement à Viseca ou aux partenaires et tiers concernés (p. ex. Mastercard, Visa).

 

11. Protection des données

 

11.1 Responsable du traitement

Viseca Card Services SA est responsable du traitement des données personnelles.

 

11.2 Traitement des données personnelles

Les utilisateurs prennent connaissance des mentions de protection des données (notamment ch. 2.1 à 2.4) figurant dans la déclaration générale de protection des données applicable au produit de carte concerné et acceptent les traitements de données qui y sont décrits:

 

12. Résiliation et droit applicable

 

12.1 Résiliation

Les utilisateurs peuvent, à tout moment et sans observation d'un quelconque délai, résilier la relation contractuelle qui les lient à Viseca en rapport avec one, en adressant un avis écrit à l’attention de Viseca ou en supprimant l'app. La fin de la relation contractuelle relative aux cartes avec Viseca entraîne automatiquement la fin de la participation à one.

 

12.2 Cession

Viseca peut en tout temps transférer la relation contractuelle ou certaines des créances ou obligations qui en découlent à des tiers en Suisse ou à l’étranger. Dans la mesure où cela est nécessaire, des données en lien avec la relation contractuelle (y compris la divulgation d’éventuelles relations bancaires) peuvent être mises à la disposition de ces tiers.

 

12.3 Exclusion en cas d’abus ou de violation du contrat

En cas d’abus ou de violation des présentes dispositions, Viseca se réserve le droit d’exclure les utilisateurs de l’utilisation de one.

 

12.4 Droit applicable

La relation juridique entre les utilisateurs et Viseca est soumise au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for judiciaire et, pour les utilisateurs domiciliés à l’étranger, également le for de poursuite sont Zurich.

 

1 La fonction de commande numérique et le service d’identification numérique ne sont pas disponibles pour tous les produits de cartes de paiement de Viseca.

2 Ce document s’adresse à tous les clients, quelle que soit la forme grammaticale utilisée.

 

 

Version septembre 2023

Viseca Card Services SA, Hagenholzstrasse 56, Case postale 7007, 8050 Zurich, Téléphone +41 (0)58 958 84 00